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Quelles sont les obligations legales des serruriers ?

Quelles sont les obligations légales d'un serrurier ? Besoin d'un serrurier pour une intervention. Informez-vous de toutes les obligations légales du serrurier avant, pendant et après dépannage.

Serrurier, une profession réglementée et soumise à des obligations

Peut-être ne le savez-vous pas, mais le métier de serrurier est une profession réglementée. Parfois l'œuvre de professionnels mal intentionnées, des lois existent. Avant tout dépannage d'urgence ou un simple changement de serrure, exigez des informations précises. Suivez le guide pour connaître les obligations légales d'un serrurier.

Obligation légale 1 - L'ordre de réparation du serrurier

Parmi les obligations légales d'un serrurier, l'ordre de réparation. Avant toute intervention, le serrurier informe son client avec cet ordre. Le professionnel affiche lisiblement cette information dans les locaux de l'entreprise ou la présente au domicile du client lors du dépannage.
Sur l'ordre de réparation figure :

  1. Tarif horaire main d'œuvre TTC
  2. Prix prestations des services TTC.
  3. Tarif frais de déplacement.
  4. Prix du devis si non gratuit.

Obligation légale 2 - Le devis du serrurier

Le devis est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 150 euros. Le serrurier délivre également un devis à la demande du client. Il est facultatif lors d'une intervention de dépannage en urgence. L'ordre de réparation reste obligatoire si le tarif de la prestation en urgence est supérieur à un montant de 150 euros.
Sur le devis sont mentionnés :

  1. Date du devis.
  2. Nom et adresse de l'entreprise de serrurerie.
  3. Nom du client et domicile de l'intervention.
  4. Prix main d'œuvre et quantité : prestation, pièces et produits prévus.
  5. Tarifs frais de déplacement du serrurier.
  6. Tarif global HT, TTC et taux de TVA appliqué.
  7. Durée de validité du devis (son prix le cas échéant).
  8. Date limite d'exécution des travaux.

Fait en double exemplaire (client et serrurier), le devis est daté et signé par le client. Celui-ci indique en toutes lettres "devis reçu avant l'exécution des travaux".

Obligation légale 3 - La note du serrurier

Les serruriers ont obligation de fournir une note pour toutes prestations supérieures à un montant de 15, 24 euros. En deçà, c'est à la demande du client et dans le cas où aucun devis n'est donné. Après le dépannage, le serrurier délivre une note. Remise également avant tout règlement de facture.Sur cette note figure :

  1. Date de la note de service.
  2. Nom et adresse du professionnel.
  3. Nom du client et domicile du dépannage.
  4. Décompte détaillé de la prestation de service.
  5. Tarif total de la prestation avec déplacement HT et TTC

Le serrurier garde le double de la note minimum 2 ans.

Autres obligations légales d'un serrurier

Les serruriers fournissent un contrat pour toutes prestations complémentaires ne relevant pas du dépannage initial. Contrat comportant un formulaire de droit de renonciation avec un délai de rétractation de 7 jours.Les professionnels laissent le libre choix à leurs clients. Ils n'imposent jamais leurs services et protègent l'utilisation de leurs données personnelles.Toutes publicités (carte de visite, flyer...) donnant lieu à une commande à distance de prestations, mentionnent les informations présentes sur l'ordre de réparation. Ne pas oublier d'indiquer le numéro d’inscription au registre du commerce du serrurier.

Que dit la loi en cas de litige ?

La loi vous donne le droit de porter plainte auprès de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le numéro d'appel 3939, du service public, vous met en contact direct avec le centre d'appels "info service consommation" de la DGCCRF. Gardez toutes les pièces changées pour preuve et assurance. Le serrurier n'a pas le droit de les emporter avec lui.

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